Le séjour se termine samedi à dix heures, les clients suivants arrivent à seize heures, et les occupants ne partent pas. Contestation d’une prestation, voiture en panne ou volonté de s’installer : la situation reste rare, mais elle place le propriétaire du gîte devant un vrai dilemme. Le premier réflexe, changer le code de la boîte à clés ou couper l’électricité, est précisément celui à éviter. Depuis l’été 2026, la loi offre en revanche une procédure plus rapide.
À la fin du contrat, plus aucun titre
Un gîte loué à la nuit ou à la semaine à une clientèle de passage est en principe un meublé de tourisme au sens du Code du tourisme. Le contrat, obligatoirement écrit, indique le prix et décrit les lieux ; il fixe en pratique les dates du séjour. À l’heure convenue, le droit d’occuper le gîte prend fin : le vacancier qui reste devient un occupant sans droit ni titre. Il ne bénéficie pas des règles du bail d’habitation, réservées au logement qui constitue la résidence principale.
Ne pas se faire justice soi-même
Même face à un occupant de mauvaise foi, le propriétaire ne peut pas le contraindre lui-même à partir. Le Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, sans le concours de l’État, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Bloquer l’accès, couper l’eau ou l’électricité, sortir les bagages : autant de gestes qui peuvent retourner la situation contre le propriétaire. Les risques d’une expulsion sans jugement, détaillés par Mon Avocat Bailleur, montrent l’étendue de ce danger.
La procédure du préfet, ouverte aux meublés de tourisme
La loi du 18 août 2026 a étendu au meublé de tourisme la procédure administrative jusque-là réservée aux squats. Depuis le 20 août 2026, le propriétaire peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant qui se maintient dans les lieux à l’expiration du contrat de location. Trois conditions préalables s’imposent : déposer plainte, prouver sa propriété et faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.
Le préfet se prononce dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande, après avoir pris en considération la situation personnelle et familiale de l’occupant. Lorsque le gîte n’est pas le domicile du propriétaire, la mise en demeure laisse à l’occupant un délai de sept jours, et un recours en référé devant le juge administratif en suspend l’exécution. Si l’occupant ne part pas dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée, sauf opposition du propriétaire.
La voie judiciaire reste possible
Le propriétaire peut aussi saisir le juge des contentieux de la protection, compétent pour l’expulsion des personnes qui occupent sans droit ni titre un immeuble bâti pour y habiter. L’expulsion ne peut alors être exécutée qu’en vertu de la décision obtenue et après un commandement de libérer les lieux. Le délai de deux mois qui suit en principe ce commandement ne s’applique pas lorsque le juge constate la mauvaise foi de l’occupant. En revanche, la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, s’applique en principe à cette voie judiciaire.
Être indemnisé
Chaque jour d’occupation après la fin du séjour cause un préjudice : clients suivants à reloger ou à rembourser, réservations perdues. Le propriétaire peut réclamer l’indemnité d’occupation due par l’occupant sans titre, fixée par le juge en fonction notamment de la valeur locative du bien et des circonstances, et demander réparation des autres pertes dont il justifie.
Prévenir les litiges
Un contrat précis reste la meilleure protection : dates et heures d’arrivée et de départ, prix, descriptif fidèle, conditions d’annulation. Un état des lieux à l’arrivée et au départ, photos à l’appui, limite les contestations. Rappeler la veille du départ l’heure de restitution des clés et les modalités de sortie laisse peu de place à l’ambiguïté. Enfin, conserver la trace écrite de tous les échanges facilite la preuve si la situation dégénère, que le propriétaire choisisse la voie du préfet ou celle du juge.
